Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Toutou’Bien.

Toutou’Bien – Dossmann Agathe
Comportementaliste canin

Identité du Prestataire

Nom : Dossmann Agathe – Toutou’Bien
Adresse : 125 cité Bellevue, 57700 Hayange
Email : agathe@toutoubien.com
SIRET : 943 217 133 00025
Secteurs d’intervention : Thionville et alentours, Metz et Luxembourg

Article 1 : Généralités

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Toutou’Bien, ci-après dénommée le Prestataire, et de la personne physique ou morale bénéficiant des services, ci-après dénommée le Client.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente (CGV). Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont disponibles sur le site : www.toutoubien.fr

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

Toutou’Bien est une micro-entreprise non soumise à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI, qui propose les services suivants :

Bilan comportemental (à domicile ou par visioconférence)
Séance de suivi
Éducation canine individuelle
Conseils avant adoption / accueil du chiot
Conseils personnalisés en visio
Dogwalking (balades personnalisées), selon des conditions spécifiques détaillées dans l’Annexe 1 des présentes CGV. Ces conditions particulières sont remises uniquement aux Clients concernés.

Chaque prestation est décrite en détail sur le site internet du Prestataire et adaptée à la problématique spécifique du Client et de son chien.

Article 3 : Obligations du Prestataire

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, et non de résultats.
Toutou’Bien s’engage à mettre en œuvre son expertise, sa bienveillance et des méthodes respectueuses pour atteindre les objectifs convenus avec le Client.

Le résultat dépendra notamment :

de la régularité du travail du Client,
de l’environnement du chien,
et du tempérament propre à chaque animal.

Article 4 : Règles de déontologie

Le Prestataire s’engage à :

utiliser exclusivement des méthodes d’éducation bienveillantes et positives, respectueuses du bien-être physique et émotionnel du chien ;
se former régulièrement afin de maintenir et d’approfondir ses compétences ;
exercer dans le respect du cadre légal et éthique de la profession.

Article 5 : Obligations du Client

5.1 Conditions générales

Le Client doit être majeur et juridiquement capable.
Il s’engage à fournir des informations exactes et à prévenir le Prestataire de tout changement pouvant influencer la prestation.

Le Client atteste que son animal est :

identifié,
à jour de ses vaccinations,
et couvert par une assurance responsabilité civile.

5.2 Matériel et sécurité

Le Client doit disposer d’un matériel adapté, respectueux et sécurisé.
Sont strictement interdits : les colliers électriques, étrangleurs, semi-étrangleurs, ou à pics.
Sur demande, le Prestataire peut prêter ou recommander un harnais et une longe adaptés.

5.3 Participation aux cours

Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable et disposer d’une autorisation parentale.
Les cours sont réservés exclusivement au Client inscrit.
La présence de personnes extérieures est soumise à l’accord du Prestataire.
Un seul chien et un seul conducteur sont acceptés par séance, sauf accord particulier.

5.4 Responsabilités

Le Client garde la garde juridique de son chien durant les séances et en assume la responsabilité.
Le chien doit rester attaché, sauf indication contraire du Prestataire.
En cas de morsure, le propriétaire devra faire réaliser les contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge les frais via son assurance.
Le Client est responsable des dommages causés par son animal, sur lui-même, le Prestataire ou un tiers.

5.5 Engagement personnel

Le succès du travail repose sur la mise en pratique régulière des conseils du Prestataire.
En cas de non-application du programme, Toutou’Bien ne saurait être tenue responsable du manque de résultats.

Article 6 : Chiens de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie

Les chiens de 1ère et 2ème catégories ne sont pas acceptés actuellement.

Article 7 : Engagement, annulation et retard

Engagement

Toute demande de rendez-vous (par mail, téléphone, formulaire ou réseaux sociaux) vaut engagement à compter du début de la prestation.

Annulation

Une séance peut être annulée jusqu’à 48h à l’avance sans frais.
Passé ce délai, la séance est due en totalité, sauf cas de force majeure à la discrétion du Prestataire.

Le Prestataire peut reporter une séance pour cause d’intempéries, maladie, ou tout cas de force majeure. Il s’engage alors à proposer une nouvelle date au Client.

Retard

En cas de retard du Prestataire (circulation, imprévu), celui-ci s’engage à prévenir le Client dans un délai raisonnable.
En cas de retard du Client, ce temps sera déduit de la durée de la séance.

Article 8 – Fin de la collaboration

Si la prestation est à durée indéterminée
Pour les prestations sans date de fin prévue (par exemple le dogwalking ou un suivi comportemental régulier), chacune des parties peut mettre fin à la collaboration à tout moment.
Il suffit de prévenir par écrit (mail ou courrier) et de respecter un préavis d’un (1) mois.
En cas de souci particulier
Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements essentiels, le contrat pourra être arrêté sans préavis, après un échange et une tentative de résolution du problème restés sans suite.
Ce qu’il se passe ensuite
- Les séances déjà réalisées ou commencées restent dues.
- Les prestations non encore effectuées ne seront pas facturées.
- En cas de paiement d’avance, les sommes correspondant à des prestations non réalisées seront remboursées.
Comment prévenir
La fin de collaboration doit être annoncée par écrit (mail ou courrier), en précisant la date souhaitée de fin.

Article 9 : Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).

Des frais kilométriques s’appliquent au-delà de 10 km de Thionville, à raison de 0,50 € par kilomètre (aller + retour - 10 km).

Article 10 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

en espèces ou virement instantané à la fin de la séance pour les prestations en présentiel ;
par virement bancaire avant la séance pour les prestations en visio.

Un paiement en plusieurs fois peut être accepté sur accord écrit entre les deux parties.

Tout retard de paiement entraîne, conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités légales.

Article 11 : Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’Orus, contrat n° RCPH278387145.

Le Client reste responsable de tout dommage ou salissure causé par son animal sur ses biens ou effets personnels pendant la prestation, sauf faute avérée du Prestataire.

Article 12 : Confidentialité

Le Prestataire est tenu au secret professionnel.
Aucune information personnelle ou confidentielle ne sera transmise à un tiers sans autorisation écrite du Client.

Le Client s’engage également à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées durant la prestation.

Article 13 : Droit à l’image

Le Prestataire peut envoyer au Client des photos ou vidéos de son animal lors des séances ou promenades.
Ces contenus peuvent être utilisés pour la communication de Toutou’Bien (site web, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du Client.

Aucune image, vidéo ou enregistrement du Prestataire ne peut être diffusé sans son accord.
Le Client doit signaler la présence de caméras intérieures ou extérieures au domicile.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, bilans, fiches ressources et contenus du site toutoubien.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou modification, même partielle, sans accord écrit du Prestataire, est strictement interdite.

Article 15 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Un médiateur de la consommation pourra être proposé au Client, conformément à la législation en vigueur.

Dernière mise à jour: 07/01/2026